Modèle n°4/1
Royaume du Maroc
Ministère de la justice Décret du 9 Ramadan 1417
Tribunal de CASABLANCA (18/1/1997)
................................... Article 2
Registre du commerce
Déclaration
de Modification ou de Radiation
(Article 50 du code de commerce)
Sociétés commerciales
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NOTA
La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d'une procuration qui est conservée par le greffier. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées. Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Article39 du code de commerce). Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement (Article64 du code de commerce). |
N° d'immatriculation numero-RC Raison sociale ou dénomination nom-societe SARLAU
Cadre réservé au Greffier |
Déclaration déposée le ........................... n°...............................au registre chronologique. La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée.
Le secrétaire-greffier
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Cadre réservé au registre central |
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Modèle n°4/1
Déclaration de modification ou de radiation
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Adresse de l'établissement concerné par la notification ou la radiation adresse RC.N numero-RC
N° et date du dépôt des actes et pièces (autre personne morale)..........................…………….....……......
Modification demandée
Eléments ajoutés ou supprimés
Aux termes d’un PV de l’AGE, EN DATE DU date l’assemblée général extraordinaire de la SARL nom-societe, a décidé ce qui suit
ordre-dujour-1
ordre-du-jour-2
Location gérance : adresse de l'établissement donné en gérance libre ............…………………...................
durée de la gérance libre du....................... au.......................…………………................
nature de l'acte .....................................................................………………....................
nom, prénoms du propriétaire du fond de commerce donné en location gérance……….
………………………………………….R.C.n° .............................. tribunal..........................
date de radiation ou de modification.............................................................................…
insertions : n° et date du B.O.......................................................................................….
………………………..du quotidien.............................……...............................................
Radiation demandée
4) Indication concernant l'établissement :
Transfert siège social | apport (fusion-scission) | clôture liquidation | Fin gérance libre |
Indiquer nom, prénoms, adresse personnelle du nouveau propriétaire ou du bailleur.(R.C.n°)……………..
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Le soussigné
nom-prenomgerant
Né le date-naissance-gerant
De nationalité nationalite-gerant
Demeurant adresse-gerant
Titulaire du nature-piece n°cin-gerant
en sa qualité de GERANT.
Certifie l'exactitude des inscriptions portées sur la présente déclaration
Pièces produites.............
Cadre réservé à la légalisation de signature
Fait en triple exemplaire
Casablanca, le
nom-prenom-gerant
(1) Rayer la mention inutile. (2) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d'immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d'identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.